Inscrivez-vous pour la recevoir :

La rainetteSaison théâtraleAchetez en Villeneuvois
Accueil > Vie pratique > Etat Civil > Pacte civil de solidarité ( PACS)

Pacte civil de solidarité ( PACS)

Pacs à Villeneuve-sur-LotLe Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires doivent :
  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit auprès du service État civil de votre lieu de résidence commune, soit auprès d’un notaire.

>>> Télécharger le guide pratique : pacte civil de solidarité (PACS)

1/ Préparez votre dossier


Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires , et de préparer les pièces suivantes :

  • la convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02).
  • la déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa n°15725*02).
  • les pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) des futurs partenaires.
  • l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des futurs partenaires

Pièces complémentaires
Si vous êtes veuf ou veuve : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux(se) avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès.
Le partenaire majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le partenaire devra produire
la convention de PACS comportant l’identité et la signature du curateur ainsi que la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection.
Le partenaire majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. La conclusion d’un PACS est soumise à l’autorisation
d’un juge. Le partenaire devra produire la convention de PACS comportant l’identité et la signature du tuteur et l’autorisation du juge.
S’agissant d’un partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
- la traduction officielle de la copie intégrale de son acte de naissance ou de l’extrait de l’acte de naissance avec filiation délivré depuis moins de 6 mois
par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente,
- le certificat de coutume et certificat de célibat établis par les autorités compétentes,
- le certificat de non PACS à demander auprès du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères en utilisant le Cerfa n°12819*04,
- une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe si vous êtes en France depuis plus de 1 an à demander au service central d’état
civil du Ministère des Affaires Étrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 rc.scec@diplomatie.gouv).

2/ Prenez rendez-vous

Une fois votre dossier constitué, prenez rendez-vous avec l’officier d’état civil :
  • par téléphone au 05.53.41.53.53,
  • par mail à etat.civil@mairie-villeneuvesurlot.fr,
  • directement au guichet de l’état civil.

3/ Présentez-vous le jour du rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service État civil de la mairie, munis de l’ensemble des pièces demandées.
Après vérification du dossier, l’officier d’état civil enregistrera la déclaration conjointe et vous restituera la convention de Pacs (pièce originale). Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.


La modification du PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

Dans ce cas, vous devez rédiger une convention modificative du Pacs initial, puis la faire enregistrer en vous présentant, sur rendez-vous, au service de l’État civil (seulement si le Pacs initial y a été enregistré) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir :
  • la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01).
  • la déclaration conjointe de modification d’un Pacs (cerfa n°15790*01).
  • les pièces d’identité de chacun des partenaires.

La dissolution du PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires, à la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Lors d’une demande conjointe
L’un ou les partenaires devra(ont) soit se présenter au service État civil, sur rendez-vous, soit adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièces à fournir :

  • la déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa n°15789*01).
  • les pièces d’identité de chacun des partenaires.

Lors d’une demande unilatérale
L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice en informera l’officier d’état civil.

Lors d’un mariage ou d’un décès
Les partenaires n’ont pas obligation d’en informer l’officier d’état civil. L’information est directement transmise par l’officier d’état civil ayant enregistré le décès ou le mariage à l’autorité ayant enregistré le Pacs.

Dernière modification : lundi 05 novembre 2018