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La procédure de transaction

Proposer une réponse rapide, exemplaire et pédagogique, à des infractions commises sur des biens communaux, c'est -en substance- la teneur de la procédure de transaction qui vient d'être adoptée. Présentée il y a quelques jours lors du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la procédure de « transaction » fait partie des dispositifs mis au service des maires par l’Etat pour traiter, en amont, les problèmes d'incivilités.

La transaction concerne les petites contraventions relevées par la Police municipale comme les dégradations sur des biens communaux ou les végétaux, les graffitis, les dépôts d’épaves, etc. autant d’infractions qui ont un coût non négligeable pour la Ville. La transaction permet de proposer une alternative à la comparution devant un Tribunal quand la faute est légère. Cette alternative consiste, soit à verser une réparation financière de compensation pour le bien dégradé, soit à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la Ville, pendant une durée maximale de 30 heures. Si la transaction est acceptée, l'action pénale n'est pas ouverte. Si le contrevenant la refuse, le dossier sera transmis directement au Procureur de la république aux fins de poursuites.

Après le rappel à l'ordre, la transaction est donc un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance, en apportant, en plus, une réponse très rapide à l'infraction puisque quelques semaines maximum s'écoulent entre le procès-verbal et l'exécution de la réparation.


Dernière modification : vendredi 20 novembre 2015